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Par White Tendance le 30 Juin 2014 à 07:59
Modification intéressée de la carte communale [Observatoire SMACL]
publié le 16 janvier 2013
Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
Le conseil municipal d’une commune rurale (600 habitants) de la Vienne approuve la carte communale. Il est notamment décidé l’extension du périmètre de protection rendant impossible toute construction de 50 à 100 mètres autour d’une exploitation agricole.
Un administré conteste la régularité de la procédure en dénonçant le rôle intéressé du premier adjoint du maire, propriétaire d’une exploitation agricole autour de laquelle le périmètre de protection a été étendu. L’élu ne conteste pas son intérêt mais fait remarquer que, pour cette raison, il s’est précisément abstenu de participer au vote de la délibération litigieuse.
La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille l’objection et valide la carte communale :
d’une part l’adjoint au maire s’est retiré lors du débat et du vote concernant l’extension du périmètre de protection autour de son exploitation agricole ;
d’autre part, la parcelle classée en zone constructible faisait partie d’un ensemble de parcelles situées le long d’une même voie dans une zone déjà construite.
Un peu court, réplique le Conseil d’Etat qui reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressé a participé à la préparation de la disposition litigieuse et exercé sur celle-ci une influence effective.
En effet l’élu a contribué à l’élaboration de la carte communale en participant à des réunions de la commission municipale restreinte créée pour l’élaboration du projet et a participé à plusieurs délibérations du conseil municipal relatives à ce projet.
La circonstance qu’il n’ait participé ni au débat ni au vote de la délibération concernant l’extension du périmètre de protection ne suffit pas à écarter toute suspicion d’influence sur la décision litigieuse. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui devra examiner plus en détail le rôle joué par l’adjoint intéressé.
Ce qu'il faut en retenir
Pour apprécier si un élu a exercé une influence effective sur une délibération à laquelle il est intéressé, le juge ne s’attache pas simplement à vérifier son attitude au moment du vote de la délibération litigieuse. Il vérifie également que l’élu n’a pas eu d’influence en amont de la décision en jouant par exemple un rôle actif au cours de réunions préparatoires.
Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726
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Par White Tendance le 29 Juin 2014 à 17:35
Emprunt Dette de la CCTB: négociation du prêt
Réunion du 20 juin 2014
124541€ = 816935.41F
2915.96€/Trimestre = 19127.44F
95589.25€ = 627024.38F
2862.93€/Trimestre = 18779.59F
Qui va payer l'ardoise de 3 millions d'euros ?
Publié le 28.05.2009
Christiane Renault, l'ex-présidente de la communauté de communes, sera attentive à la décision du tribunal administratif. La juridiction amiénoise doit en effet se prononcer sur la répartition de la dette de la CCTB.
Christiane Renault, l'ex-présidente de la communauté de communes, sera attentive à la décision du tribunal administratif. La juridiction amiénoise doit en effet se prononcer sur la répartition de la dette de la CCTB.
Qui épongera la dette de 3 millions d'euros laissée par l'ex-communauté de communes du Thelle Bray (CCTB) ? Par arrêté préfectoral du 4 novembre dernier, le remboursement est en principe réparti à part égale entre les communes de l'ancienne structure intercommunale. Mais douze de ces communes contestent la décision du préfet. C'est leur recours que le tribunal administratif d'Amiens examine aujourd'hui.
Petit retour en arrière. Au bord du gouffre financier, la CCTB, alors présidée par Christiane Renault, maire de Porcheux, est dissoute en 2006. Peu de temps après, le préfet de l'Oise signe un premier arrêté. « Cet arrêté convenait à presque tout le monde, se souvient Philippe Logeay, le maire de Villotran. La dette des communes devait alors être fixée en fonction des investissements réalisés sur chaque territoire. Cette solution semblait alors être la plus équitable… »
Sauf pour Robert Christiaens, le maire d'Auneuil. Fâché d'hériter du fonctionnement et de l'entretien de la halle des sports, l'élu convoque une commission de sécurité à l'été 2008. Les conclusions de cette commission sont sans appel : le gymnase, qui ne répond plus aux normes de sécurité, doit fermer ses portes. « C'est devant le tollé provoqué par cette fermeture que le préfet a décidé de prendre un second arrêté qui prévoit un remboursement à part égale par toutes les communes, poursuit Philippe Logeay. Mais sans la moindre concertation. C'est pourquoi nous avons décidé de déposer un recours. » De son côté, Christiane Renault se révèle beaucoup moins prolixe. Egratignée sur sa gestion de la CCTB, l'ex-présidente se refuse à tout commentaire : « Cette affaire a fait suffisamment de bruit, glisse-t-elle. Désormais, il faut laisser faire la justice… »
« Cette affaire a fait suffisamment de bruit. Désormais, il faut laisser faire la justice… »
En attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens, les élus de l'ex-CCTB ont tout de même décidé de mettre la main au portefeuille. « On s'est effectivement mis d'accord pour rembourser les banques en fonction de ce que stipule le dernier arrêté pris par le préfet, confie un élu. Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, mais nous n'avions pas vraiment le choix. Vu les intérêts de retard qui s'accumulaient, on ne pouvait plus se permettre d'attendre. Les budgets sont assez plombés comme ça. »
(LP/STEPHANIE ESPARZA.)
Le Parisien
L'emprunt de la honte! Scandaleux!
On continue de payer pour des réalisations auxquelles nous n'avons plus l'accès ou la jouissance.
Gestion déplorable de la Maire de Porcheux.
Aussi bien dans sa commune; qu'à la tête de la CCTB.
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Par White Tendance le 29 Juin 2014 à 11:45
Propositions des délégués à la commission des impôts
Réunion du 20 juin 2014
Sénat
Commission communale des impôts directs
L'article 1650 du CGI prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID)
Composition de la commission communale des impôts directs
La commission communale des impôts directs comprend sept membres :
le maire ou l’adjoint délégué, président
et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres en tout).
Les commissaires doivent :
être français
avoir au moins 25 ans
jouir de leurs droits civils
être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants), et douze noms pour les commissaires suppléants (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants).
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur des services fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.
Haut de page...
Rôle de la commission communale des impôts directs
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510)
elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales)
Les services fiscaux transmettent à la CCID les « listes 41 ».
Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes.
La « liste 41 bâtie » recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la CCID. Elle présente pour chacun d’entre eux l’évolution de son évaluation.
Sa transmission à la commission permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale et que tous les changements ont été correctement évalués par celle-ci.
Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit :
émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées
prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services
Cette double mission relative aux données fiscales présentées sur la « liste 41 » découle des dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990.
La « liste 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture.
Les relations avec les CCID sont assurées par voie écrite, en particulier dans tous les cas où la session de la commission s’effectue hors la présence du représentant de l’administration fiscale. L’intervalle entre chaque passage en commune est déterminé en fonction des enjeux locaux.
A l’issue de l’examen de cette liste par la CCID (en présence ou non de l’administration fiscale), les observations éventuelles de la commission seront portées sur les deux bordereaux d’accompagnement de la liste qui, dans tous les cas, devront être renvoyés, accompagnés des « listes 41 bâties et non bâties », au centre des impôts foncier afin de l’informer du résultat des travaux de la CCID.
Pour toute information : http://www.legifrance.gouv.fr
Saint Paul
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Par White Tendance le 29 Juin 2014 à 10:14
Titre Publié sur le forum le 29 juin 2014 Compte-rendu de la réunion du conseil le vendredi 20 juin 2014 à 20h30
Voisins vigilants
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Par White Tendance le 4 Juin 2014 à 16:36
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Par White Tendance le 24 Mars 2014 à 04:52
Résultat des élections municipales
D'après L'ECHOJOVACIEN
Liste LeFèvre 319 voix
Liste Monge 232 voix
D'après Géraldine Morgan
"il semblerait que la liste de Mr Lefevre 57 % des voix donc majoritéavec 8 sièges attribués et pas de second tour"
En attendant plus de précisions
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Par White Tendance le 20 Octobre 2012 à 07:19
Enfin elle est là, la salle socioculturelle . Il semble néanmoins curieux que les habitants des communes extérieures n’est pas le droit de louer la salle. Les habitants de Jouy sous Thelle peuvent louer une salle dans certaines communes extérieures. La preuve le FC Jouy organise une soirée Disco à la salle des fêtes de Labosse.
Tient, ils ont une salle des fêtes à Labosse (456 habitants) moitié moins que Jouy.
FC JOUY vous informe :
Soirée Disco, avec Dj Thomas Pipino
Salle des fêtes de La Bosse, le samedi 27 octobre 2012, 20h00
Au menu :un apéro, un buffet froid, fromage et dessert, avec 1/4 de vin durant le repas
Tarifs : 20€/pers, 12/pers de -12ans
Les 3 meilleurs déguisements seront récompensés!
Réservation auprès de Romain Philippe, avant le 20 octobre 06 25 05 76 25, les soirs d'entrainements ou au 206 rue Gavois à Jouy sous Thelle.
Venez nombreux !Évènement public · Par Géraldine Morgan
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Par White Tendance le 20 Octobre 2012 à 06:24
Composition d’un columbarium
Construit sous formes de cases vitrées aussi appelées « niches », le columbarium permet d’accueillir collectivement des urnes funéraires suite à une crémation.
Chaque case peut comporter une ou plusieurs urnes funéraires (maximum 4 urnes). Une plaque est généralement fixée sur la porte de la case. Celle-ci mentionnant le nom, le prénom du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès. Une photo du défunt peu également être déposée dans la case afin de lui rendre hommage. Comme pour les monuments funéraires, il est possible de venir déposer des fleurs de Toussaint.
Pour les communes de moins de 2000 habitants, il n’y a pas d’obligation de construction de columbarium. La crémation étant proche des 30% en France, la plupart des cimetières français en mettent un à disposition des familles. Si ce n’est pas le cas il ne faut pas hésiter à faire la demande auprès de la mairie concernée.
Tout comme pour une pierre tombale, le columbarium nécessite l’achat d’une concession funéraire. Les durées de concession sont de 30 ans 50 ans ou perpétuelle.
Tarifs d’un columbarium
Le prix d’un columbarium varie bien entendu en fonction du cimetière et de la commune concernée.
Il faut généralement compter entre 400€ et 600€ pour un columbarium avec une concession de 15 ans et entre 600€ et 800€ pour un columbarium avec une concession de 30 ans.
A savoir que c’est la mairie qui est en charge de l’entretien des columbariums (d’où le prix élevé des concessions).
Les autres alternatives à la mise en columbarium sont :
- l’inhumation de l’urne dans la sépulture
- la dispersion des cendres
Source
Heurtevent
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Par White Tendance le 9 Juillet 2012 à 06:05
Jouy sous Thelle a maintenant son blason
C'est ce que nous rapporte le site officiel de la MairieLE BLASON DE JOUY-SOUS-THELLE
Posted jeu, 05/07/2012 - 21:26
Lors du dernier Conseil Municipal en date du 21 juin 2012, la totalité des Membres présents ou représentés a voté favorablement pour que notre Commune soit dotée d'un BLASON représentatif de son Histoire.
Il figurera dorénavant sur les documents émis par la Mairie et vous pouvez en consulter son Descriptif.
Les documents d'archives qui en ont permis sa réalisation, sont consultables en Mairie aux heures de permanence, à savoir :- La biographie de Nicolas de Pellevé,
- Un document intitulé "Histoire Locale" dans lequel vous trouverez la référence d'un ouvrage intitulé "Notice Historique sur Jouy-sous-Thelle" de l'Abbé Bouché,
- Le descriptif de "Lecture du Blason",
- Un descriptif de "La Famille De Pellevé",
- L'arbre "Généalogique" de la Famille De Pellevé.
Hervé LEFEVRE, MaireForum
5 commentaires -
Par White Tendance le 18 Juin 2012 à 04:53
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Par White Tendance le 8 Juin 2012 à 09:29
Informations aux habitants de Jouy sous Thelle
et du hameau Les Horgnes
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Par White Tendance le 2 Juin 2012 à 07:46
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Par White Tendance le 2 Juin 2012 à 07:37
Un prêtre tabasse à mort le maire d'un village pour un différend sur un cimetière mercredi, 23 mai 2012
CROATIE.
Mardi matin, la police a été alertée qu’un incident venait de se dérouler à la maison paroissiale de Banici, un village situé dans le sud de la Croatie.
Arrivés sur les lieux, les policiers ont découvert le corps sans vie du chef du conseil municipal du village.
Selon les premières constatations, la victime a été battue à mort par le prêtre catholique.
Le religieux, âgé de 43 ans, a été interpellé et écroué.
Un différend au sujet de l’agrandissement du cimetière local serait à l’origine de cette dispute mortelle.
Le prêtre aurait agrandi le cimetière sans l’accord du conseil municipal.
(Source : JDD) (photo illustration : AFP/Archives)
Pas facile le métier de Maire. Même mortel dans certains cas. Heureusement la Croatie, c'est loin. Visiblement il était nécessaire d'agrandir le cimetière. Le premier magistrat de la commune en est déjà le premier bénéficiaire. Et si les réunions du conseil se déroulent dans le même climat, il va falloir de nouveau agrandir le cimetière.
Des curés pédophiles; çà, on savait! Mais des curés meurtriers... ça laisse rêveur. Pauvre Benoit XVI... Déjà confronté à une Curie qui fomente un coup d'état...Briguer un siège de Maire, convoiter le trône Pontifical; ce n'est plus une promenade de santé.
Tendance
Forum
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Par White Tendance le 24 Avril 2012 à 05:56
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