• Règlementation sur les chiens dangereux

    Par White Tendance dans Conseil Municipal le 1 Octobre 2009 à 05:35

     

     
    Publié sur le forum le 1er octobre 2009

    Règlementation sur les chiens dangereux

    Vendredi 18 septembre 2009

       




    http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/votre_securite…

    Réglementation sur les chiens dangereux       La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

          - 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

          - 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

          Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :      
    - Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
    - Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.      
    Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit :      
    - Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
    - Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.      
    Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :      
    - Les personnes de moins de 18 ans.
    - Les personnes majeures sous tutelle.
    - Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
    - Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.      





    Description des chiens classés dangereux ici

    http://jouysousthelle.xooit.com/t146-La-liste-des-chiens-susceptibles-d-etr…




    Site à visiter

      https://connexion.mon.service-public.fr/authent?spid=http://portail.msp.gouv.fr&minlvl=1&mode=0&failure_id=0



        
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