Amiens, le 5 février 2009
LE PRESIDENT
---
Madame le Maire,
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières et à l'expiration du délai d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de la commune de Porcheux.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à l'assemblée délibérante de votre collectivité dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité.
Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le Président par intérim
Frédéric ADVIELLE
Madame Christiane RENAULT, Maire
Mairie de PORCHEUX
29, rue Saint-Nicolas
60390 - PORCHEUX
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA
COMMUNE DE PORCHEUX
---------
Par courrier du 3 juillet 2008, le maire de la commune de Porcheux a été informé de l’engagement de l’examen de la gestion de la commune à compter de l’exercice 2005, aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 7 août 2008 par téléphone avec Mme Christiane Renault, maire de la commune.
La commune de Porcheux a fait l’objet d’une saisine budgétaire par la préfecture de l’Oise reçue à la Chambre Régionale des Comptes le 5 juin 2008 au titre des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par deux avis n° 2008-047/510A et n° 2008-047/510B, en date du 02 juillet 2008, notifiés le 07 juillet, la Chambre Régionale des Comptes de Picardie a conclu à la recevabilité de la saisine au titre de l’article L. 1612-14, mentionnant cependant l’absence de déficit et la non nécessité de proposer des mesures de redressement et à l’irrecevabilité de la saisine au titre de l’article L. 1612-5.
Compte tenu de ce contexte, l’examen de gestion a porté principalement sur la sincérité des documents budgétaires et sur la situation financière à partir de 2005.
Suite au délibéré du 15 septembre 2008, la Chambre régionale des comptes a formulé des observations provisoires communiquées à Mme Renault. Aucune réponse n’a été apportée.
Dans sa séance du 11 décembre 2008, la Chambre a finalement arrêté les observations définitives qui portent sur les points suivants :
-
Evolution de la situation budgétaire de la commune depuis 2005
-
Tenue de la comptabilité d’engagement et fiabilité des documents budgétaires
I - Evolution de la situation budgétaire de la commune depuis 2005
La commune de Porcheux est située dans le canton d'Auneuil (département de l’Oise).
Elle compte 258 habitants (recensement de 1999) et 278 habitants selon les résultats de l'enquête annuelle de recensement effectuée en 2005, ce qui représente une évolution à la hausse de 7,75% depuis 1999.
Cette évolution démographique est un élément important à prendre en compte dans l'analyse financière.
La commune de Porcheux a figuré au réseau d’alerte de la Préfecture en 1999, 2000, 2002 et 2003 et y figure encore depuis 2005, en raison d’investissements importants et d’un recours soutenu à l’emprunt.
La commune adhère à la communauté de communes du Thelle Bray jusqu'au 31 décembre 2006, avant d'intégrer, suite à la dissolution de la CC du Thelle Bray, la communauté de communes du Vexin Thelle (CCVT)1.
1 Annexe 1 : compétences obligatoires et optionnelles de la CCVT.
La commune a conservé sa compétence en matière d’assainissement ; cependant, compte tenu de l’importance de ce poste de dépenses2, une réflexion mériterait certainement d’être menée dans ce domaine.
Par ailleurs, la commune adhère également à trois autres structures intercommunales sans fiscalité propre :

Suite du document ici...........

  Sans commentaire

Tendance