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Bien cohabiter de part et d'autre de la clôture
Bien cohabiter de part et d'autre de la clôture
Les Arbres Forum Sous-catégorie : Les Haies Sujet du message: Bien cohabiter de part et d'autre de la clôture Posté le: Dim 5 Oct - 09:05 (2008) 
Si l'herbe semble toujours plus verte dans le pré d'à côté, les arbres du voisin qui empiètent sur votre territoire peuvent rapidement devenir une source de discorde. En cette saison de récolte des fruits et à l'approche des plantations d'automne, voici les règles qu'il faut connaître pour que règne la paix des ménages et du jardinage.
Branches chargées de fruits ou non:
- l'article 673 du Code civil stipule que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent". Donc, vous avez le droit de ramasser les fruits qui tombent chez vous (sans intervention de votre part), mais pas celui de les cueillir sur l'arbre sans autorisation. De plus, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches qui dépassent, mais vous pouvez obliger votre voisin à le faire même si l'élagage risque d'entraîner le dépérissement de l'arbre. A noter que la taille d'une haie peut être reportée à une période ultérieure, plus favorable.
Et pour les racines? Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent chez vous, vous avez le droit de les couper vous-même à l'aplomb de la limite séparative.
Distance de plantation en bordure de propriété:
- l'article 671 du Code Civil indique que "les plantations qui dépasseront deux mètres de hauteur à l'âge adulte doivent être plantées à au moins 2m de la limite séparative et à la distance de 50cm pour les autres plantations". Il est à noter qu'en zone fortement urbanisée, cette règle générale peut être assouplie. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Au sein d'un lotissement, elle peut, au contraire, être durcie. Lisez bien le règlement intérieur.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc, jusqu'à la limite séparative (face du mur côté voisin si le mur vous appartient, centre du mur si celui-ci est mitoyen, face du mur qui donne chez vous si ce dernier ne vous appartient pas). La hauteur se mesure à partir du sol, jusqu'à la pointe de l'arbre.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers (palmettes, végétaux palissés), de chaque côté du mur séparatif, sans que vous soyez tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur de clôture généralement limité à 2m. Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d'y appuyer des espaliers.
Selon l'article 672 du Code Civil, si vous ne respectez pas les distances de plantation, votre voisin peut exiger pendant 30 ans que l'arbre hors-la-loi soit arraché ou rabattu à 2m de hauteur (30 ans à compter du moment où le dit sujet a dépassé 2m de haut). S'il dépérit, il ne pourra logiquement être remplacé que par un sujet installé à bonne distance légale.
Des règles simples...
Mais qui ont l'air d'être souvent bafouées..
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