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Elaboration du PLU
Elaboration du PLU
Réunion du 20 juin 2014
Modification intéressée de la carte communale [Observatoire SMACL]
publié le 16 janvier 2013
Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
Le conseil municipal d’une commune rurale (600 habitants) de la Vienne approuve la carte communale. Il est notamment décidé l’extension du périmètre de protection rendant impossible toute construction de 50 à 100 mètres autour d’une exploitation agricole.
Un administré conteste la régularité de la procédure en dénonçant le rôle intéressé du premier adjoint du maire, propriétaire d’une exploitation agricole autour de laquelle le périmètre de protection a été étendu. L’élu ne conteste pas son intérêt mais fait remarquer que, pour cette raison, il s’est précisément abstenu de participer au vote de la délibération litigieuse.
La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille l’objection et valide la carte communale :
d’une part l’adjoint au maire s’est retiré lors du débat et du vote concernant l’extension du périmètre de protection autour de son exploitation agricole ;
d’autre part, la parcelle classée en zone constructible faisait partie d’un ensemble de parcelles situées le long d’une même voie dans une zone déjà construite.
Un peu court, réplique le Conseil d’Etat qui reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressé a participé à la préparation de la disposition litigieuse et exercé sur celle-ci une influence effective.
En effet l’élu a contribué à l’élaboration de la carte communale en participant à des réunions de la commission municipale restreinte créée pour l’élaboration du projet et a participé à plusieurs délibérations du conseil municipal relatives à ce projet.
La circonstance qu’il n’ait participé ni au débat ni au vote de la délibération concernant l’extension du périmètre de protection ne suffit pas à écarter toute suspicion d’influence sur la décision litigieuse. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui devra examiner plus en détail le rôle joué par l’adjoint intéressé.
Ce qu'il faut en retenir
Pour apprécier si un élu a exercé une influence effective sur une délibération à laquelle il est intéressé, le juge ne s’attache pas simplement à vérifier son attitude au moment du vote de la délibération litigieuse. Il vérifie également que l’élu n’a pas eu d’influence en amont de la décision en jouant par exemple un rôle actif au cours de réunions préparatoires.
Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726
Tags : commune, d’un, deliberation, vote, carte
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