Ce que dit la réglementation

Code de la santé publique
Art L 33
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1^er octobre 1961, ou dans un délai de deux ans à compter de la la mise en service de l‘égout si celle-ci est postérieure au 1^er octobre 1958.

Un arrêté interministériel déterminera les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, pourra accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de 10 ans, soit des exonérations de l’obligation prévue au premier alinéa.

Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement , elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales.

Les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés.

Art L35-10
Les agents du service de l’assainissement ont accès aux propriétés privées pour l’application des articles L 35-1 et L 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif et leur entretien si la commune à décidé de sa prise en charge par le service

Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Les communes voient leurs missions s’étendre, notamment par la définition du zonage en matière d’assainissement collectif et non collectif, et par le contrôle des assainissements non collectifs.

Arrêté du 6 mai 1996 (journal officiel du 8 juin 1996 page 8472)
Fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif

Arrêté d’application du 6 mai 1996 (J.O. du 8 juin 1996 page 8475)
Fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif

D.T.U. n° 64-1 norme N.F.P 16-603

Quelques principes qu’il ne faut pas oublier :

L’assainissement des eaux usées est obligatoire.S’il existe un réseau d’eaux usées domestiques le raccordement est obligatoire, sinon les maisons non raccordées doivent être dotées d’un assainissement autonome.

Le traitement des eaux usées est alors assuré par le sol.

Réseau d’eaux usées domestiques (égout communal) : en principe l’égout communal ne peut recevoir des eaux usées que s’il est muni d’une station d’épuration des eaux usées. S’il s’ agit d’un réseau recevant des eaux pluviales il est interdit d’y rejeter des eaux usées sans traitement complet des effluents.

La fosse septique toutes eaux 

Ce n’est pas un appareil qui traite les eaux usées mais qui les liquéfie ; 70 à 80% de la pollution qui y est entrée en ressort ! Pour les fosses toutes eaux, toutes les eaux usées doivent y être raccordées mais surtout pas les eaux de pluie ! ! Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être mélangées aux eaux usées, même dans l’épandage souterrain !

Il faut vérifier lors de la pose le sens de la fosse pour que l’arrivée et le départ soient bien disposés.

La fosse doit être accessible facilement pour toutes les opérations de contrôle (fonctionnement ou vidange) la vidange doit s’effectuer tous les trois ou quatre ans, avec remise en eau de la fosse avant réutilisation.L’entreprise de vidange doit fournir une attestation précisant la date, le volume et le lieu de dépôt.

L'aération des fosses septiques est indispensable pour éviter les mauvaises odeurs

L’épandage souterrain

A la sortie de la fosse un traitement doit être réalisé, par exemple avec un épandage souterrain (dans le sol naturel ou sol reconstitué) assurant aussi l’évacuation des eaux, ou par un ouvrage filtrant plus élaboré (filtre à sable), avant d’évacuer les eaux traitées.A ce titre une étude du sol avec test de percolation est nécessaire.

Les drains ne doivent pas être placés profondément.Il faut donc faire attention à ne pas avoir à passer avec un véhicule sur cette partie de terrain.

Il est conseillé de ne pas planter d’arbres à proximité, de rester en retrait des terrains voisins.

Il est préférable de réaliser l’épandage souterrain en boucle plutôt qu’en épi, pour éviter tout risque de colmatage des drains et pour un rendement maximum de ceux-ci.

Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être mélangées aux eaux usées dans l’épandage souterrain.

guide de l'assainissement non collectif

• fiche 1: La fosse septique toutes eaux
  

• fiche 2: SOL PERMEABLE - Epandage souterrain à faible profondeur en terrain plat
  

• fiche 3: SOL PERMEABLE - Lit filtrant vertical non drainé
  

• fiche 4: SOL IMPERMEABLE - Lit filtrant drainé à flux vertical (ou filtre à sable vertical)
  

• fiche 5: Ouvrages d’assainissement non collectif des maisons d’habitation individuelles
  

• fiche 6: Choix de la filière
  

• fiche 7: Déclaration d’installer un dispositif d’assainissement autonome