Cette procédure est extrêmement réglementée car dans cette hypothèse la commune ne respecte pas la durée pour laquelle la concession avait été délivrée.
Elle n’est pas obligatoire, mais la commune qui a connaissance de l’état d’abandon et de ses risques peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages provoqués par cette concession.
Champs d’application : toutes les concessions d’une durée de 30 ans et plus.
Conditions devant être réunies :
- la concession doit avoir plus de trente ans (L2223-17)
- aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis 10 ans (R2223-12)
- la concession doit avoir cessé d’être entretenue (L2223-17)
Cas particuliers :
- délai porté à 50 ans pour les concessions des personnes dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France »
- procédure de reprise pour état d’abandon impossible lorsque les concessions sont entretenues par une commune ou un établissement public, en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire.
Procédure (R2223-13 à R2223-20)
- l’état d’abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre.
Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R.2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession.
Cette description est très importante car c’est grâce à elle que, trois ans plus tard, lors du second constat, on pourra établir si des améliorations ont été apportées ou si au contraire, les dégradations constatées ont évolué.
- le procès-verbal constatant l’état d’abandon doit être notifié aux représentants de la famille.
Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.
Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public, dans les huit jours de son établissement, des extraits du procès-verbal en les faisant afficher à deux reprises, à quinze jours d’intervalle, pendant deux quinzaines successives à la mairie et au cimetière ;
- l’état d’abandon constaté par procès-verbal ne doit pas avoir été interrompu dans les trois ans qui suivent l’expiration de la période des affichages par un acte d’entretien constaté contradictoirement ;
- trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées ;
- le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession.
La décision de reprise (L2223-17 ; R2223-18)
La reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d’abandon est prononcé par arrêté motivé du maire. Il ne peut le faire que si le conseil municipal a rendu un avis favorable à la reprise, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable.
L’arrêté doit être porté à la connaissance du public par un affichage constaté par une déclaration certifiée du maire.
Les conséquences de la décision de reprise
Une fois la décision de reprise obtenue (un mois après la publication de l’arrêté de reprise de la concession en état d’abandon) le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession, qui pourra alors être accordée à un nouveau titulaire.
Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d’avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :
- avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ;
- avoir fait aussitôt réinhumer ces restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité à cet usage par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire.
Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour construire un ossuaire, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l’ossuaire spécial d’un autre cimetière appartenant à la commune
- avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.